Dernière mise à jour : 16 mars 2025

1️⃣ Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès aux services proposés par Top Hippique Pronos (ci-après « la Plateforme ») à toute personne visitant le site ou procédant à un achat (ci-après « Vous »).

La Plateforme fournit des pronostics hippiques accessibles via un abonnement payant. L’acceptation des CGV est obligatoire pour souscrire un abonnement.

Ces conditions peuvent évoluer à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date indiquée en haut de cette page.

2️⃣ Description des Services

La Plateforme propose :

• ✔️ Des pronostics quotidiens sur les courses
• ✔️ L’accès aux programmes et analyses détaillées
• ✔️ Des conseils exclusifs réservés aux membres abonnés

🔒 L’accès est strictement personnel et non transférable.

La Plateforme peut modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services sans préavis ni indemnisation.

Lors de l’abonnement, les informations suivantes sont obligatoires :

• Nom et prénom
• Pseudonyme
• Adresse postale
• Adresse email
• Date et lieu de naissance (pays, département, ville)

🛡️ Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe. Celui-ci est crypté et uniquement accessible par vous.

3️⃣ Abonnements et Tarifs

Formules proposées :

• Mensuel : 29,99 € / mois
• Annuel : 299,99 € / an

Des offres promotionnelles temporaires peuvent être mises en place.

💶 Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment.

⏳ L’abonnement débute immédiatement après paiement. Il est renouvelé automatiquement, sauf résiliation avant échéance.

4️⃣ Paiement

Les paiements sont acceptés via :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard…)
• PayPal ou tout autre moyen affiché sur la plateforme

🔐 Les paiements sont 100 % sécurisés grâce à notre prestataire agréé. Une facture est disponible après chaque transaction.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte.

5️⃣ Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après achat.

✅ En confirmant votre paiement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

6️⃣ Résiliation et Annulation

🔹 Par l’abonné

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via votre espace personnel.

⚠️ L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour une période entamée.

🔹 Par la Plateforme

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :

• Violation des CGV
• Tentative de fraude
• Partage de compte
• Comportement préjudiciable
• Données fausses ou non corrigées
• Et toute autre raison raisonnable ou légitime

7️⃣ Responsabilité et Conditions d’Utilisation

Les pronostics sont donnés à titre informatif. Aucune garantie de gain ne peut être fournie.

• 📉 L’utilisateur est pleinement responsable de ses décisions
• 💥 La Plateforme ne peut être tenue pour responsable de pertes financières

Jeu responsable :

• L’utilisateur certifie avoir au moins 18 ans
• Il déclare ne pas être interdit de jeux (fichier national des interdits de jeux)
• Il certifie agir en son nom propre, en tant que personne physique
• Il n’utilise pas de robots ou automates

🛑 L’utilisation du site depuis un territoire étranger se fait à vos propres risques. Nous ne garantissons pas la conformité juridique hors de France.

8️⃣ Propriété Intellectuelle

Tout le contenu de la Plateforme est protégé :

• Pronostics, textes, photos, visuels
• Logos, design, mise en page

📎 Ces contenus sont la propriété exclusive de TOP HIPPIQUE PRONOS.

❌ Toute reproduction, extraction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.

🚫 En cas de non-respect, le compte peut être suspendu sans préavis et des poursuites engagées.

9️⃣ Pré-requis Techniques et Continuité du Service

La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas de :

• Connexion Internet insuffisante
• Équipement défectueux ou obsolète
• Mauvaise configuration de votre terminal

⚠️ Le bon fonctionnement du Service est soumis à l'état du réseau et du matériel de l'utilisateur.

TOP HIPPIQUE PRONOS :

• Ne garantit pas un accès continu, sans interruption ni erreur
• N’est tenu que d’une obligation de moyen, pas de résultat
• Peut effectuer des corrections a posteriori sur ses données ou estimations
• Se dégage de toute responsabilité liée à l’usage abusif ou frauduleux du site

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🔐 Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

• Elles sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu’au personnel habilité
• Vous pouvez à tout moment accéder, rectifier ou supprimer vos données
• En cas de demande de suppression de données essentielles au service, l'accès peut être refusé
• Les données peuvent être conservées 5 ans à des fins de preuve ou légales

📤 Nous ne transmettons vos données qu’en cas :

• D’obligation légale
• De décision judiciaire
• De protection de la plateforme ou d’autres membres

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⚖️ Loi applicable et Litiges

Les CGV sont régies par la loi française.

• Une tentative de résolution amiable sera toujours privilégiée
• En cas d’échec, seuls les tribunaux du ressort du siège social seront compétents

📬 Contact

Pour toute question ou demande d’assistance :

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